Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre le Client et la société Formation Dentaire Hauts de France, SAS au capital de 100 €, ayant son siège social 8 rue des entrepreneurs – 59700 Marcq en Baroeul et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 948 397 997(ci-après dénommée « Formation Dentaire Hauts-de-France »).
Article 2 – Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la définition qui suit :
Client : Désigne toute personne physique majeure et passant commande auprès du centre Formation Dentaire Hauts de France
Commande : Désigne toute commande de Formation effectuée par un Client sur le Site.
Espace personnel : Désigne le compte que le Client doit créer, sur le Site, afin de s’inscrire à une Formation auprès du centre Formation Dentaire Hauts de France.
Formation : Désigne les formations proposées à la vente sur le Site internet.
Site : Désigne le site Internet accessible à l’adresse https://formationdentairehdf.com, édité par Formation Dentaire Hauts-de-France, sur lequel sont présentées les Formations et permettant au Client de passer une Commande.
Fiche de formation : Fiche récapitulative et détaillée associée à chaque formation disponible sur le site internet
Contrat de formation professionnelle : Contrat signé entre la société Formation Dentaire Hauts-de-France et les Clients. Il présente, de manière détaillée, les obligations de chacune des Parties.
Article 3 – Champ d’application
Tout achat réalisé sur le site https://formationdentairehdf.com implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, acceptation exprimée par le Client en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa Commande.
Formation Dentaire Hauts de France se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 4 – Produits
4.1. Offre de Formation
La liste et le contenu des Formations sont disponibles sur le Site.
Les Formations proposées sont uniquement destinées aux professionnels de santé.
4.2. Disponibilité des Formations
Les inscriptions aux Formations restent possibles dans la limite des places disponibles, indiquées sur le Site.
Le Client se verra confirmer son inscription à la Formation qu’il aura sélectionnée au moment de la confirmation de sa Commande.
En cas d’indisponibilité de places survenant après la passation de la Commande, Formation Dentaire Hauts-de-France en informera le Client et procédera à son remboursement dans les meilleurs délais.
4.3. Prix des Formations
Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros hors taxes (HT). Ils ne sont pas majorés de la TVA.
Ces prix sont susceptibles d’évoluer. Le prix applicable à une Formation est celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Article 5 – Création du Compte personnel du Client
Afin de pouvoir accéder au Site et passer commande, le Client doit préalablement créer son Espace personnel.
Pour ce faire, le Client doit se rendre sur la page d’accueil du Site: “Mon Espace”. Il est invité à remplir le formulaire d’inscription avec les informations qui lui sont demandées (prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe, N° RPPS)
Le Client est invité à préserver la confidentialité des identifiants de son Espace personnel, car toute Commande passée à partir de celui-ci l’engage.
Le Client a la possibilité de modifier son mot de passe, notamment en cas d’oubli.
Article 6 – Passation d’une Commande
Une fois connecté à son Espace personnel, le Client peut passer commande, en suivant les étapes suivantes :
6.1. Choix de la Formation
Le Client doit sélectionner la Formation à laquelle il souhaite s’inscrire et participer. Lors de la sélection, il pourra consulter le contenu de la Formation, le nombre de places restantes, le coût ainsi que la date et le lieu de déroulement de la Formation. Le Client pourra choisir plusieurs formations s’il le souhaite.
6.2. Dates de formation
Lors de la sélection de la Formation, le Client pourra sélectionner, parmi les différentes dates proposées, celle à laquelle il sera disponible pour assister à la Formation.
6.4. Vérification de la Commande
Le Client peut vérifier le contenu de sa Commande en consultant son panier, et le cas échéant, le modifier.
6.5. Validation de la Commande
Une fois que toutes les Formations auxquelles le Client souhaite participer ont été sélectionnées, le Client peut valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
Un récapitulatif de la Commande lui est présenté, mentionnant les Formations sélectionnées, les créneaux choisis, le montant total de la Commande.
Le Client est invité à cocher les cases indiquant qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV, et à valider définitivement sa Commande.
Cette double validation emporte passation ferme et définitive de la Commande.
6.6. Paiement de la Commande
Le solde doit être payé par le Client avant la Formation. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire ou par virement. Formation Dentaire Hauts-de-France a recours au prestataire Stripe pour assurer le paiement sécurisé en ligne.
6.7. Confirmation de la Commande
Une fois que le paiement a été effectué, le Client reçoit un email de confirmation de la part du centre Formation Dentaire Hauts-de-France, avec le détail des Formations commandées.
6.8. Documents contractuels
Après la confirmation de la Commande, le centre de Formation Dentaire Hauts-de-France fera parvenir un contrat de formation professionnelle en application des articles L 6353-3 à
L 6353-7 du code du travail. Ce contrat devra être renvoyé, complété, impérativement avant le déroulement de la Formation par le Client.
Article 7 – Action de Formation
7.1 Déroulé de la Formation.
La Formation se déroulera selon modalités décrites dans la Fiche de formation à laquelle le Client s’est inscrite.
Tous les moyens, nécessaires au déroulé de ladite Formation, seront mis à disposition du Client.
Article 8 – Droit de rétractation
A compter de la signature du Contrat, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Le Client en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 9 – Interruption de la Formation
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la somme payée par le Client.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon/annulation du stage par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :
- Indemnisation du centre de formation pour les heures non suivies du fait du Client:
– Frais de dossier de 100 euros retenus en cas d’annulation jusqu’à 4 mois avant le premier cours
– 50% du montant total en cas d’annulation moins de 4 mois avant le premier cours
– 100% du montant total en cas d’annulation moins de 2 mois avant le premier cours
- Indemnisation du Client en cas de défaillance de l’organisme: remboursement du montant des prestations non dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 10 – Données personnelles
Formation Dentaire Hauts-de-France est amené à traiter des données personnelles des Clients lorsque ceux-ci créent leur Compte personnel ou passent commande.
En tant que responsable de traitement, Formation Dentaire Hauts-de-France s’engage à traiter les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles sur: https://formationdentairehdf.com/mentions-legales/
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.